Le constat à l'origine du texte
Les délais d'audiencement devant les cours d'assises atteignent aujourd'hui plusieurs années. Les victimes attendent. Les accusés aussi. Face à cet engorgement structurel, le projet de loi SURE s'inscrit dans une volonté d'efficacité de la justice pénale — un objectif que peu contestent sur le fond.
C'est sur les moyens proposés que les positions divergent.
Ce que le texte prévoit concrètement
La mesure centrale du projet SURE est la création d'un mécanisme de plaider-coupable au niveau criminel. Inspiré de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), qui existe déjà en matière correctionnelle, ce dispositif permettrait d'éviter l'audience d'assises lorsque l'accusé reconnaît les faits — avec, en contrepartie, une réduction de peine envisageable.
Le texte prévoit également un recours élargi à la visioconférence dans les procédures pénales.
Les réserves exprimées par la profession
Le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et de nombreux barreaux ont exprimé des réserves sérieuses sur ce texte. Trois points concentrent principalement les critiques :
- Le consentement de l'accusé — la question se pose de savoir si l'acceptation de la procédure peut être véritablement libre, dès lors qu'un refus expose à une peine potentiellement plus lourde à l'issue du procès d'assises
- La place de la victime — un plaider-coupable criminel pourrait priver la partie civile d'un espace de parole publique et d'un débat contradictoire sur les faits, éléments que beaucoup considèrent comme essentiels au processus judiciaire
- La visioconférence — son développement suscite des interrogations quant à la qualité de la défense et à la relation entre l'avocat et son client dans des dossiers où les enjeux humains sont particulièrement importants
Pour une partie significative de la profession, le procès d'assises remplit une fonction qui dépasse la simple prononciation de la peine : il constitue un espace de débat, de parole et de compréhension des faits pour toutes les parties.
La mobilisation en cours
Ces réserves ont conduit plusieurs barreaux à se mobiliser concrètement :
- Barreau de Paris : grève du zèle depuis le 1er avril, avec montée en puissance jusqu'au 13 avril inclus
- Barreau de Lille : grève totale votée jusqu'au 13 avril inclus
- Barreau de Lyon : grève totale du 2 au 16 avril
Le 13 avril 2026 constitue la date de référence : c'est celle de l'examen du texte au Sénat.
Les perturbations concrètes à anticiper
Quelle que soit la position que chacun adopte sur le fond, les conséquences pratiques sont réelles et immédiates :
- Audiences renvoyées d'office
- Dossiers appelés mais non plaidés
- Désignations et commissions d'office perturbées, voire impossibles
- Difficultés à organiser des substitutions
Nous vous recommandons de vous rapprocher de votre barreau et des juridictions concernées pour anticiper ces perturbations et adapter votre organisation en conséquence.
Un débat qui reste ouvert
L'examen au Sénat ouvrira une nouvelle phase dans ce processus législatif. Le texte peut encore évoluer, et les échanges entre le législateur et les représentants de la profession se poursuivent.
Entre impératif d'efficacité judiciaire et préservation des garanties fondamentales du procès criminel, la question posée par ce texte est légitime des deux côtés. C'est précisément ce qui en fait un débat important pour l'avenir de notre justice pénale.
