Mentions légales

En application de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les présentes mentions légales sont portées à la connaissance des visiteurs et utilisateurs du site www.postulib.com.

Article 1 – Éditeur du site

La SELARL R&K AVOCATS est l'éditeur du site internet www.postulib.com.Le site postulib.fr est édité par :

Dénomination sociale : R&K AVOCATS
‍Forme juridique : Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL)
‍Capital social : 30 000 €
‍Siège social : 90, rue Servient – 69003 LYON
‍Immatriculation : RCS de LYON – N° 501 982 136
‍N° TVA intracommunautaire : FR80 501 982 136
‍Code APE : 6910Z – Activités juridiques
‍Adresse e-mail : contact@postulib.com
‍Téléphone : 04 78 41 29 75

Article 2 – Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Monsieur Michael RUIMY, en sa qualité de représentant légal de la SELARL R&K AVOCATS.
Contact : contact@postulib.com – Tél. : 04 78 41 29 75

Article 3 – Hébergeur du site

Le site www.postulib.com est hébergé par :
‍
‍Raison sociale : Webflow, Inc.
‍Adresse : 398 11th Street, 2nd Floor – San Francisco, CA 94103 – États-Unis
‍Site internet : https://webflow.com
‍E-mail : support@webflow.com
‍Téléphone : +1 415-964-0555

Article 4 – Présentation et objet du site

La plateforme POSTULIB, accessible à l'adresse www.postulib.com, est éditée par la SELARL R&K AVOCATS. Elle a pour objet de mettre en relation des avocats en exercice, inscrits à un barreau français, et des sociétés disposant d'un service juridique, afin de faciliter les missions de postulation et de vacation d'audiences devant les juridictions françaises.
La plateforme propose notamment les fonctionnalités suivantes :

– Mise à disposition d'un agenda personnel et d'un agenda commun des audiences
– Mise à disposition d'une messagerie interne sécurisée
– Mise à disposition d'un annuaire des avocats et sociétés inscrits
– Possibilité de solliciter ou de fournir un service de postulation ou de vacation d'audience
– Gestion de la facturation et perception d'honoraires

L'accès à l'espace personnel est réservé aux avocats en exercice inscrits à un barreau français, à leur personnel, ainsi qu'aux sociétés mandatées dans la gestion de dossiers contentieux. L'utilisation de la plateforme est soumise au respect des règles déontologiques de la profession d'avocat et des obligations de confidentialité applicables.

Article 5 – Propriété intellectuelle

La SELARL R&K AVOCATS est et reste propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à tous les éléments composant la plateforme POSTULIB, notamment les textes, graphismes, photographies, vidéos, logos, logiciels et applications informatiques.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du site, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de la SELARL R&K AVOCATS, est strictement interdite. Toute exploitation non autorisée est constitutive de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est susceptible de poursuites judiciaires.

Article 6 – Données personnelles

6.1 – Responsable du traitement
‍La SELARL R&K AVOCATS, en sa qualité d'éditeur et d'exploitant de la plateforme POSTULIB, est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via le site, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

‍6.2 – Données collectées et finalités
‍Les données personnelles collectées via la plateforme sont traitées notamment pour :
- La création et la gestion des comptes utilisateurs (espace personnel)
- La gestion de l'annuaire des avocats et sociétés inscrits sur la plateforme
- La gestion des demandes de contact via le formulaire en ligne
- Le traitement et la sécurisation des paiements en ligne (via la solution Stripe)
- La gestion de la facturation entre les utilisateurs

6.3 – Droits des personnes concernées
‍Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée dispose des droits suivants : droit d'accès, de rectification, d'effacement, à la portabilité, à la limitation du traitement, et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés en contactant la SELARL R&K AVOCATS à l'adresse suivante : contact@postulib.com.
En cas de réclamation, les personnes concernées peuvent saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

‍6.4 – Confidentialité et secret professionnel
‍Eu égard aux règles applicables au secret professionnel et au secret médical, les avocats et sociétés utilisant la plateforme s'engagent à ne divulguer aucune information à caractère médical via la messagerie ou dans les comptes-rendus d'audience.
Il est par ailleurs rappelé que la plateforme ne conserve aucun message de la messagerie interne, conformément aux obligations de confidentialité applicables à la profession d'avocat.

Article 7 – Cookies et traceurs

Le site www.postulib.com est susceptible d'utiliser des cookies techniques strictement nécessaires à son fonctionnement, ainsi que, le cas échéant, des traceurs à des fins statistiques ou analytiques.
Conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et à la réglementation en vigueur, le consentement de l'utilisateur est recueilli préalablement au dépôt de tout cookie non strictement nécessaire au fonctionnement du site.
Les utilisateurs peuvent paramétrer l'utilisation des cookies à tout moment via le gestionnaire de cookies disponible sur le site, ou via les réglages de leur navigateur.
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 8 – Liens hypertextes

La mise en place de liens hypertextes vers tout ou partie du site www.postulib.com est soumise à l'autorisation préalable et écrite de la SELARL R&K AVOCATS. Les demandes d'autorisation doivent être adressées à : contact@postulib.com.
La SELARL R&K AVOCATS n'exerce aucun contrôle sur les sites tiers accessibles via des liens hypertextes présents sur la plateforme et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 9 – Limitation de responsabilité

L'accès au site est fourni par la SELARL R&K AVOCATS selon une obligation de moyens. La responsabilité de la SELARL R&K AVOCATS ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs et matériels, à l'exclusion de tout préjudice indirect.
La SELARL R&K AVOCATS se réserve le droit de suspendre, interrompre ou modifier à tout moment l'accès à tout ou partie du site, notamment pour des opérations de maintenance, sans obligation de préavis.
La SELARL R&K AVOCATS n'exerce aucun contrôle sur les modalités, le prix, les conditions d'exécution ou la qualité des services convenus entre les utilisateurs de la plateforme. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de litige entre un avocat postulant et un mandant.

Article 10 – Force majeure

La SELARL R&K AVOCATS ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de tout ou partie de ses obligations résultant d'un événement de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Constitue notamment un événement de force majeure toute coupure, interruption ou perturbation des moyens de communication électronique affectant le fonctionnement du réseau internet.

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français en vigueur.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et compte tenu de la qualité d'avocat d'au moins l'une des parties, la compétence revient au(x) Bâtonnier(s) du ou des Barreaux de rattachement des parties, conformément aux règles déontologiques de la profession d'avocat.
Il est rappelé que les parties sont invitées à rechercher une solution amiable préalablement à toute procédure.

Article 12 – Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou à l'utilisation du site, vous pouvez contacter la SELARL R&K AVOCATS :
Par e-mail : contact@postulib.com
Par téléphone : 04 78 41 29 75
Par courrier : 90, rue Servient – 69003 LYON
POSTULIB – exploité par R&K AVOCATS SELARL – RCS LYON N° 501 982 136
Dernière mise à jour : mai 2025